Comptes commerciaux

Information sur les comptes de péage prépayé Entente sur le compte de péage prépayé pour camion Demande de compte de péage prépayé pour camion Télécharger le formulaire complet de demande (en PDF)

Information sur les comptes de péage prépayé

1.	Création de compte : la demande doit être remplie et retournée, accompagnée d'un chèque pour un montant représentant huit (8) semaines de passages de camion, avant qu'une carte de péage soit commandée.
2.	Vous recevrez un relevé mensuel vers le premier de chaque mois (pour le mois précédent), accompagné d'un imprimé informatisé de toutes les transactions avec les cartes de péage au cours de ce mois.
3.	Il peut s'écouler jusqu'à cinq jours entre la commande et la livraison d'une carte de péage. Assurez-vous de conserver des cartes supplémentaires en tout temps. La commande de cartes de crédit n'entraîne aucuns frais, et il n'y a pas de limite au nombre de cartes demandées.
4.	Le solde d'un compte doit être supérieur à 0 $ pour que les cartes demeurent actives. Dans le cas où, à n'importe quel moment, le solde est inférieur à ce montant, les chauffeurs devront payer comptant jusqu'à ce que le compte soit réapprovisionné. (NOUS N'AVERTISSONS PAS LES ENTREPRISES LORSQUE LES FONDS S'ÉPUISENT.)
5.	Lorsque vous recevez un numéro de compte, assurez-vous qu'il est visible sur tous les chèques et pièces de correspondance. Cette exigence est obligatoire pour s'assurer que les fonds sont utilisés pour le compte concerné.
6.	Si un chauffeur signale un vol ou une perte de carte, l'Administration du pont Blue Water doit en être informée par écrit. Assurez-vous de citer le numéro de la carte en entier (11 chiffres). Autrement, il sera impossible d'annuler cette carte particulière. L'entreprise de camionnage a la responsabilité de se tenir au courant des numéros de ses cartes de péage.
7.	Il est également nécessaire de créer un compte dans le secteur américain du pont. Pour de plus amples renseignements sur la création d'un compte américain, veuillez communiquer avec : Morris Hall au 810-984-3131 Michigan Department of Transportation (ministère des Transports du Michigan) Les chèques doivent être payables (en fonds américains) au : Michigan Department of Transportation (ministère des Transports du Michigan)
8.	L'administration du pont Blue Water collabore avec le ministère des Transports du Michigan seulement en ce qui concerne la distribution des cartes de péage. Si vous avez un compte dans les deux secteurs du pont, votre carte sera valable d'un côté du pont comme de l'autre. Les cartes de péage ne peuvent être commandées que dans le secteur canadien du pont (Administration du pont Blue Water).
9.	Pour toute question concernant la création d'un compte canadien, veuillez vous adresser à : Lynn F. Nixon au 519-336-2720 Administration du pont Blue Water Les chèques doivent être payables à l'Administration du pont Blue Water Bridge (fonds canadiens)

Entente sur le compte de péage prépayé pour camion

1, rue Bridge
Point Edward (Ontario)
N7V 4J5
Téléphone : 519-336-2720      Télécopieur : 519-336-7622      http://www.bwba.org/main_f.html

Lorsque qu'une carte à votre nom est utilisée pour la première fois, vous acceptez implicitement l'entente dans sa totalité, et vous devenez responsable de chaque utilisation de la (des) carte(s) qui vous sera (seront) remise(s) de temps à autre. Vous acceptez de garder le solde de votre compte au-dessus de 0 $ en tout temps. Dans le cas où votre solde serait inférieur à 0 $, vous acceptez de payer tout frais d'intérêts et de recouvrement, y compris tout frais juridique et déboursement sur une base d'avocat-client.

La carte doit être présentée à notre péager à chaque traversée du pont, un reçu étant produit automatiquement. AUCUNE SIGNATURE N'EST REQUISE, et vous renoncez à toute prescription juridique à cet effet.

Les chauffeurs de véhicule qui ne présentent pas de carte doivent payer comptant. IL N'Y A PAS D'EXCEPTION.

Vous êtes responsable de tout débit effectué avec la carte. Les pertes ou vols de cartes doivent être immédiatement signalés à notre bureau par écrit afin que nous puissions les annuler dans notre système. Tel que l'indiquent les présentes, vous êtes responsable de toute utilisation de la (des) carte(s) jusqu'à réception d'un avis.

La(les) carte(s) initiale(s) vous seront offertes sans frais. Le péager retiendra les cartes endommagées ou mutilées qui sont rejetées par notre système. Le chauffeur devra alors obtenir une nouvelle carte de son employeur.

Vous recevrez un relevé de compte mensuel. Vous devez vous assurer que des fonds suffisants ont été déposés dans votre compte. Nous supposerons que vos relevés sont exacts à moins de recevoir un avis par écrit de votre part dans les quinze jours à partir de la date de la ventilation détaillée.

SI VOTRE COMPTE EST EN SOUFFRANCE, VOS CARTES POURRAIENT ÊTRE ANNULÉES SANS PRÉAVIS.

Nous nous réservons le droit de changer, de réviser ou de modifier les conditions de la présente entente en tout temps, lesquelles entreront en vigueur dès qu'un avis écrit sera expédié à l'adresse d'enregistrement que vous aurez indiquée, pas moins de quinze jours avant de tels changements, révisions ou modifications. Nous nous réservons également le droit de fermer votre compte en tout temps sans préavis. Vous pouvez fermer votre compte en nous écrivant à l'adresse précitée. Même si votre compte est fermé, vous devez rembourser le solde impayé total, y compris les frais d'intérêts et les éléments non facturés.

Toutes les cartes demeurent la propriété de l'Administration du pont Blue Water, et ne peuvent être transférées ou attribuées. À la fermeture de votre compte, vous devez retourner immédiatement la(les) carte(s) en votre possession.

Vous devez nous informer sans délai de tout changement d'adresse.

Cette entente est régie par la Loi de la province de l'Ontario et par la Loi d'un autre territoire si ce territoire est mentionné explicitement.

Lorsqu'une disposition quelconque de cette entente ne peut être exécutée, le reste de l'entente demeure pleinement en vigueur.

Demande de compte de péage prépayé pour camion

DEMANDE DE COMPTE DE PÉAGE PRÉPAYÉ POUR CAMION

1, rue Bridge
Point Edward (Ontario)
N7V 4J5
Téléphone : 519-336-2720      Télécopieur : 519-336-7622      http://www.bwba.org/main_f.html

Nom du compte de l'entreprise ____________________________________________

Nom devant apparaître sur la carte ________________________________________
 (s'il est différent du nom du compte)

Adresse______________________________________________________________

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Contact _____________________________________________________________

Titre ________________________________________________________________

Téléphone ______________________________________________________________

Télécopieur ____________________________________________________________

Estimation du nombre de traversées par mois (valeur en dollars) ________________

Nombre de cartes de péage prépayé requises __________________________________

Nom qui apparaît sur la cabine du camion __________________________________

Le soussigné accepte de respecter les modalités et les conditions de la présente entente figurant au verso de la demande. Si cette demande est effectuée au nom d'une société, le soussigné garantit formellement que l'entente lie la société et que le soussigné a l'autorité nécessaire pour engager la société.

Signature ___________________________________________________________

Nom et titre ______________________________________________________